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Le 10 décembre 2020 Cour de Cassation 14 octobre 2020 / SARL, Abus de majorité, Doublement de la rémunération, Intérêt social /

" (...) Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 2017), MM. G... et K... et Mme J..., épouse G..., (Mme J...) sont les trois associés de la SARL Cartimmo (la société), à ...

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Le 09 décembre 2020 Cour de Cassation, civile 19 novembre 2020 / Clause de révision du loyer, Action, Prescription (non) /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), la société Haussmann-Italiens a donné à bail à M. X... des locaux commerciaux à compter du 1er avril 1998 pour une durée de ...

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Le 09 décembre 2020 Cour de Cassation 26 novembre 2020 / Ballon d'eau chaude, Garantie décennale, Performance, Dette de responsabilité /

Encore une histoire de fusion-absorption et de dette de responsabilité mais pas seulement !  (DC) " (...) Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 mars 2019), M. et Mme J... ont ...

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Le 09 décembre 2020 Cour de Cassation 25 novembre 2020 / Iron Montain, Fusion-absorption, Incendie bien d'autrui, Transfert de responsabilité /

" (...) 2. A l'issue de l'information judiciaire ouverte après l'incendie, le 28 janvier 2002, de ses entrepôts de stockage d'archives, la société Intradis, par acte du 24 juillet 2017, a été ...

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