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Le 11 décembre 2020 Cour de Cassation 12 novembre 2020 / Travail temporaire, 218 contrats de mission, Délai de carence, Re-qualification /

" (...)  Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Colmar,19 avril 2018), M. I... a été engagé par la société Manpower (l'entreprise de travail temporaire), du 19 mai 2008 au 15 février ...

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Le 10 décembre 2020 Cour de Cassation 14 octobre 2020 / SARL, Abus de majorité, Doublement de la rémunération, Intérêt social /

" (...) Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 2017), MM. G... et K... et Mme J..., épouse G..., (Mme J...) sont les trois associés de la SARL Cartimmo (la société), à ...

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Le 09 décembre 2020 Cour de Cassation, civile 19 novembre 2020 / Clause de révision du loyer, Action, Prescription (non) /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), la société Haussmann-Italiens a donné à bail à M. X... des locaux commerciaux à compter du 1er avril 1998 pour une durée de ...

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Le 09 décembre 2020 Cour de Cassation 26 novembre 2020 / Ballon d'eau chaude, Garantie décennale, Performance, Dette de responsabilité /

Encore une histoire de fusion-absorption et de dette de responsabilité mais pas seulement !  (DC) " (...) Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 mars 2019), M. et Mme J... ont ...

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