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Le 07 décembre 2020 Cour de Cassation 5 novembre 2020 / Porte de parking, RC, Obligation de résultat /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mars 2018), M. F..., locataire de la société SCIC résidences, a été blessé par la porte automatique d'accès au parking ...

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Le 07 décembre 2020 Cour de Cassation 12 novembre 2020 / Agent commercial, Commercialisation, Mandat /

" (...)  2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 décembre 2018), par acte du 20 mars 2013, la SCI Le Clos de l'Aubépin (la SCI), promoteur immobilier, a confié à la société Confort transactions, ...

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Le 07 décembre 2020 Cour de Cassation 4 novembre 2020 / Clause de non-concurrence, Prise en compte de l'intérêt de l'entreprise /

" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2018), M. H... a été engagé le 8 septembre 2008 par la société [...] dont le dirigeant était M. T... et, après son ...

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Le 07 décembre 2020 Cour de Cassation 18 novembre 2020 / Sanction disciplinaire, Prescription, Connaissance des faits /

" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2019), M. N... a été engagé le 6 décembre 2006 par la société Stavi Aquitaine en qualité de mécanicien, ...

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