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Le 02 décembre 2020 CAA de BORDEAUX 24 novembre 2020 / Micro-entrepreneurs, 1+1 = 1, Société de fait, Preuves /

" (...) 1. M. et Mme G... exercent respectivement, sous la forme d'une auto-entreprise, une activité de vente à distance sur catalogue de bijoux et perles de culture et une activité de vente à ...

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Le 02 décembre 2020 TJ de PARIS 17 novembre 2020 / CM CIC Leasing solutions / Association Nationale Crématiste, Contrats, Interdépendance /

Contrat de financement/location financière, Contrat de prestations  " (...) L’Association Nationale Crématiste a conclu le 20 janvier 2014 avec la société GE Capital Equipement Finance ...

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Le 01 décembre 2020 Cour de Cassation 12 juin 2019 / AMR, LRAR, TVA, Procédure Collective, Date d'ouverture /

" (...) Statuant sur le pourvoi formé par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, comptable public, venant aux droits du comptable du service des impôts des ...

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Le 01 décembre 2020 Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile (...)

" (...) Section 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécution ...

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