Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 27 novembre 2020 CAA de LYON 07 septembre 2020 / SCI? Revenus fonciers, Reconstruction et agrandissement /

" (...) . La SCI l'Immo d'Hurtières, dont M. F... est associé, à hauteur de 20 % des parts en usufruit, exerce une activité d'administration d'immeubles et donne en location nue des locaux, ...

Voir cette actualité
Le 27 novembre 2020 Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

" (...) Art. 2.-Au sein de chaque département ministériel, une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont créées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre ...

Voir cette actualité
Le 25 novembre 2020 Cour de cassation 23 septembre 2020 / Caution, R&L Jud, Caution, Rupture abusive de crédit /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 juillet 2018), par des actes du 30 mars 2011, M. et Mme U... se sont rendus cautions d'un prêt consenti à la société Chery Buro (la société) par ...

Voir cette actualité
Le 25 novembre 2020 Cour de Cassation 30 septembre 2020 / Elections, Liste, Présentation proportionnée des femmes et des hommes /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayonne, 10 avril 2019), l'élection au premier tour de scrutin le 6 décembre 2018, en qualité de membre ...

Voir cette actualité
« 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 »