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Le 01 décembre 2020 Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile (...)

" (...) Section 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécution ...

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Le 01 décembre 2020 CA Appel de PARIS 18 novembre 2020 / Local industriel, CFE, Caractère industriel, Pâtisserie /

" (...) 3. Il résulte de l'instruction que la société requérante exerce une activité de production de pâtisseries et viennoiseries, pour les vingt boutiques de l'enseigne. Les locaux utilisés ...

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Le 30 novembre 2020 Cour de Cassation 30 septembre 2020 / Inaptitude, Non pro, Licenciement sans cause réelle et sérieuse /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 octobre 2018), M. A..., engagé le 18 novembre 1991 en qualité de conducteur longue distance par la société Galopin ...

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Le 30 novembre 2020 Cour de Cassation 1er octobre 2020 / Appel, Irrecevabilité, Désistement préalable (non) /

" (...)  Il résulte de l’article 546 du code de procédure civile, selon lequel le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie qui a régulièrement saisi une cour ...

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