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Le 25 novembre 2020 Cour de Cassation 9 septembre 2020 / Un client qui en sait trop, Obligation du professionel /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2018), M. et Mme B... ont, le 11 décembre 2012, conclu un contrat de fourniture et de pose d'une ventilation mécanique ...

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Le 23 novembre 2020 CAA de NANCY,28 septembre 2017 / Société civile de moyens (SCM), Avocats, Exercice habituel d'une activité professionnelle non salariée, CFE /

" (...) La société civile de moyens (SCM) ACCI a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations relatives à la cotisation foncière des entreprises à ...

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Le 23 novembre 2020 Conseil d'État 29 juillet 2020 / Avis de vérification, Courrier, Chronopost, Autre adresse... /

" (...)  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de ...

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Le 23 novembre 2020 Cour de Cassation 9 juillet 2020 / Carrelage, Affaissement terrasse, Support inadapté /

Encore une histoire de carelage... " (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2018), Mme M... a confié des travaux de pose de carrelage avec treillis soudé ...

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