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Le 23 novembre 2020 Cour de Cassation 21 octobre 2020 / Démission, Manifestation non équivoque /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 août 2018), M. E... a été engagé le 7 février 2010 en qualité de directeur commercial par la société Phone boutique (la société). 2.Par ...

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Le 22 novembre 2020 Cour de Cassation 8 octobre 2020 / Vol, Auto, Essai de l'auto par le...voleur /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2018) et les pièces de la procédure, M. F... , dont le véhicule était assuré auprès de la société MACIF ...

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Le 22 novembre 2020 Conseil d'Etat 9 octobre 2020 / Rapport de saisine du conseil de discipline,Communication, Droit (non) /

" (...) Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2016 par laquelle la ministre de l’éducation ...

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Le 22 novembre 2020 CAA de BORDEAUX 20 octobre 2020 / TVA, Evaluation du fonds de commerce, partie taxable /

" (...) M. F... A... en qualité de liquidateur de l'EURL Le Paradis de l'auto, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ...

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