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Le 27 novembre 2020 Cour de Cassation 21 octobre 2020 / LRAR, Preuve, Mail, Confirmation du mail /

" (...)  Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ces dispositions que le ...

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Le 27 novembre 2020 CAA de LYON 07 septembre 2020 / SCI? Revenus fonciers, Reconstruction et agrandissement /

" (...) . La SCI l'Immo d'Hurtières, dont M. F... est associé, à hauteur de 20 % des parts en usufruit, exerce une activité d'administration d'immeubles et donne en location nue des locaux, ...

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Le 27 novembre 2020 Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

" (...) Art. 2.-Au sein de chaque département ministériel, une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont créées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre ...

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Le 25 novembre 2020 Cour de cassation 23 septembre 2020 / Caution, R&L Jud, Caution, Rupture abusive de crédit /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 juillet 2018), par des actes du 30 mars 2011, M. et Mme U... se sont rendus cautions d'un prêt consenti à la société Chery Buro (la société) par ...

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