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Le 22 novembre 2020 CAA de BORDEAUX 20 octobre 2020 / TVA, Evaluation du fonds de commerce, partie taxable /

" (...) M. F... A... en qualité de liquidateur de l'EURL Le Paradis de l'auto, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ...

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Le 21 novembre 2020 Assemblée Nationale / Question N° 15874 / Bassin de baignade naturelle, Taxe d'habitation /

"(...) M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application des articles 1388 à 1388 octies et 1409 à 1413 du code général des impôts en ...

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Le 21 novembre 2020 Cour de Cassation 21 octobre 2020 / Transport de marchandises, Vol, Subrogation, Cession de droits /

" Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 2019), la société L'Oréal, assurée auprès de la société ACE European Group Limited, devenue la société Chubb ...

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Le 21 novembre 2020 Cour de cassation du 1er octobre 2020 / Procédure à jour fixe, Intervenant, Assignation à jour fixe /

Pour les passionnés de "proc civ" "L’intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n’a pas à solliciter au préalable une autorisation d’assignation à jour fixe. (...)  Réponse ...

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