Actualités
" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2018), les organisations syndicales et patronales du secteur du transport sanitaire ont conclu, le 4 mai 2000, un ...
Voir cette actualité" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2019), par deux actes intitulés « bail saisonnier » des 26 janvier 2012 et 28 janvier 2013, Mme H... a donné ...
Voir cette actualité" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2018), la SCI Clodeleva (la SCI) a été mise en redressement judiciaire le 9 mai 2017, M. K... étant désigné mandataire ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, pourvois n° 14-19.583 et 14-29.688), que, par un ...
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