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Cour d’appel de Dijon 10 décembre 2020 / Attestation, 14 mois après, Tardivité, Validité (non) /

Le 17 décembre 2020

" (... ) La SAS Déco Relief exerce une activité de vente en ligne de matériel professionnel de boulangerie, pâtisserie et chocolaterie. La SARL Logomotion exploite quant à elle une agence de communication spécialisée dans la création de sites internet. (...) 

Suivant devis signé le 27 novembre 2014, la société Déco Relief a confié à la société Logomotion des travaux de migration de son site internet d’une version Prestashop 1.4 à Prestashop 1.6, ainsi que la mise en place d’un nouveau serveur web, pour un prix de 17 875 € HT, soit 21 450 € TTC. Ce devis précisait que les corrections d’auteur, définies comme étant toutes modifications structurelles, textuelles, visuelles, graphiques apportée sur des éléments fournis par le client et intégrées dans les pages ou sur des éléments graphiques produits par le prestataire ayant fait l ‘objet d ‘une validation par le client, seraient facturées en sus. (...)  Quant au cinquième procès-verbal de constat, il doit être relevé qu’il a été réalisé par Me Favre le 17 novembre 2017, soit près de 14 mois après que la société Déco Relief ait été informée par la société Logomotion de ce qu’elle pouvait mettre le site en ligne. Or, aucun élément du constat, ni aucun élément extérieur ne permettent de garantir que l’état dans lequel se trouvait le site à la date du 17 novembre 2017 était identique à celui qui était le sien lors de sa livraison 14 mois plus tôt.  (...) Au regard de ces éléments, qui ne permettent pas de caractériser les griefs émis par la société Déco Relief au soutien de se demande de résolution du contrat, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a rejeté celle-ci. (...) "

Cour d’appel de Dijon, 2ème ch. civile, arrêt du 10 décembre 2020

SOURCE  SUR DEMANDE  A courtieu.cbo@gmail.com