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Assistance des Huissiers, Notaires, Officiers Ministériels (14)

NOTAIRE (14)

Les Notaires sont des officiers ministériels. Leur activité professionnelle est encadrée par des règles spécifiques.

Ils peuvent connaître des difficultés lorsqu’ils souhaitent se retirer d’une étude afin d’entrer dans une autre étude, de sorte qu’en plus du droit commun, une réglementation spécifique va s’appliquer (Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, mais également au Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles). Dans le même sens, lors de la vie de l’étude, des difficultés peuvent apparaître entre associés concernant la forme de la société, sa transformation ou la distribution du bénéfice.
Une autre problématique réside en cas de mutation d’un office notarial d’une forme civile vers une forme de société anonyme. Le législateur a prévu cette faculté dans l’article 83-1 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (les modalités pratiques entrées en vigueur le 1er mars 2023).
En interne, les officiers notariaux ont également des collaborateurs qui sont susceptibles d’être eux-mêmes notaire (officier ministériel) et salariés. La gestion juridique des collaborateurs relève non seulement d’un droit spécial (Décret n°93-82 du 15 janvier 1993), mais également du droit du travail commun.

HUISSIER (14)

Les huissiers de justice (devenus commissaires de justice) sont des officiers ministériels. Leur activité professionnelle est encadrée par des règles spécifiques.

Ils peuvent connaître des difficultés lorsqu’ils souhaitent se retirer d’une étude afin d’entrer dans une autre étude. De sorte qu’en plus du droit commun, une réglementation spécifique va s’appliquer (Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice ou Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral.)

Dans le même sens lors de la vie de l’étude, des difficultés peuvent apparaître entre associés concernant la forme de la société, sa transformation ou la distribution du bénéfice.

En interne, les études d’huissiers ont également des collaborateurs qui sont susceptibles d’être eux-mêmes huissier (officier ministériel) et salariés. Le licenciement d'un huissier salarié relève non seulement d’un droit spécial (L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, D. n° 2022-949, 29 juin 2022), mais également du droit du travail commun.

Le cabinet d’avocats CBO/BOULANGER – AVOCATS défend et assiste régulièrement les officiers ministériels (cession et achat de parts sociales, transformation et vie des sociétés d'exercice libéral, procédures vis-à-vis d'un officier ministériels salariés).

Le cabinet d’avocats CBO/BOULANGER – AVOCATS assure la défense des officiers ministériels lorsque leur responsabilité civile professionnelle est engagée.

Le cabinet d’avocat CBO/BOULANGER – AVOCATS partage les mêmes valeurs, la même passion de la justesse et du dévouement au service de ses clients, que les officiers ministériels avec lesquels il travaille en partenariat dans le cadre de l’interprofessionnalité.

Bénéficiez d’une expérience de plus de 20 ans au sein du cabinet d’avocats CBO/BOULANGER – AVOCATS – Maître Olivier BOULANGER.

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Concernant la responsabilité civile de la profession d'officier ministériel, elle ne cesse d’être élargie par la jurisprudence de la Cour de Cassation et quelle que soit la vigilance des officiers ministériels à respecter dans la mesure du possible les normes professionnelles, ils ne sont malheureusement pas épargnés.

Compte tenu du parcours professionnel de Me Olivier BOULANGER avant d’être avocat (il a été directeur juridique d’un groupe mondial durant 6 ans puis directeur d'une société cotée en bourse pendant 10 ans), votre cabinet d’avocats a su développer une proximité culturelle avec le monde de l’entreprise et des officiers ministériels. 

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