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Droit du travail Forfait jour En l'absence d'un accord collectif, une telle convention forfait jour est envisageable à condition que soit établi un document de contrôle des jours travaillés.

Droit du travail: Un preuve obtenue de façon illicite ou déloyale est susceptible d'être recevable à la condition qu'elle soit indispensable et proportionnée au but poursuivi

Les contribuables professionnels n’ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé et qui se seraient vu appliquer la majoration de 25 % par l’administration fiscale, peuvent ainsi en réclamer le remboursement au titre des années 2020, 2021 et 2022.

Peuvent être considérés comme immeuble neuf (au sens du 2° du 2 du 1 de l'article 257 du CGI) les immeubles de plus de cinq ans dans lesquels des travaux ont été réalisés (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20). Dans ce cas la TVA immobilière est due.