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Actualités
Le 21 octobre 2020
Cour de Cassation 18 mars 2020 / Qualification, Changement de fonctions, Refus, Abus (non) /
" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 2018), Mme Q... a été engagée à compter du 5 avril 2004 par la société Image'in en qualité d'opératrice ...
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Le 20 octobre 2020
Cour de Cassation 1er septembre 2020 / Location VH, Infraction routière, Identité du conducteur, A défaut la société /
" (...) Il résulte de l’article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat ...
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Le 20 octobre 2020
Cour de Cassation 17 septembre 2020 / Exécution provisoire, Action du créancier, Faute, Responsabilité /
" (...) 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 12 mai 2016, pourvoi n° 15-18.052), M. X... a été condamné, le 3 avril ...
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Le 20 octobre 2020
CC -QPC - Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 / Syndicat non représentatif, Fonction publique, Action (oui) /
" (...) Le dixième alinéa du paragraphe I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 mentionnée ci-dessus prévoit : « Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se ...
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