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Le 22 octobre 2020 Cour d'Appel de Versailles 4 juin 2020 / Entretien préalable par téléconférence, Circonstances exceptionnelles /

" (...) La SAS Delphi France, dont le siège social se trouve à Cergy-Pontoise, a pour activité principale la conception et la fabrication d'équipements pour l'automobile. Elle emploie plus de ...

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Le 22 octobre 2020 Cour de Cassation 30 septembre 2020 / TRM, Inaptitude, Conducteur, Consultation des délégués /

" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 octobre 2018), M. A..., engagé le 18 novembre 1991 en qualité de conducteur longue distance par la société Galopin transports, ...

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Le 21 octobre 2020 Cour de Cassation 9 septembre 2020 / Start-Up and down, Apport en compte courant, Financement anormal (oui) /

" (...)  Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Intergestion, ayant pour société mère la société SDCI, a été cédée en 2006 au fonds d'investissement ...

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Le 21 octobre 2020 Cour de Cassation 9 septembre 2020 / Prêt, Calcul des intérêts, Année de 360 j, Caractère abusif ? /

" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 février 2019), suivant offre acceptée le 19 janvier 2013, la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin (la ...

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